EduNathon saisit la CNIL

EduNathon saisit la CNIL

Announcement Date: 10 novembre 2016

En l’absence de tout contenu sur la « charte de confiance » nous interrogeons la CNIL et le Ministère sur l’utilisation des données personnelles collectées depuis près de 12 mois déjà.

COMMUNIQUE DE PRESSE DU  10 NOVEMBRE 2016

EduNathon saisit la CNIL sur l’accord Microsoft / Éducation Nationale

En poursuivant Microsoft et l’Éducation Nationale au Tribunal de Grande Instance en septembre 2016, le collectif EduNathon a réussi à découvrir que le détail des actions prévues impliquait de nombreuses expérimentations relatives aux données des élèves et des enseignants. Pour faire passer la pilule, la convention initiale prévoyait la mise en place d’une « charte de confiance » pour protéger leurs données personnelles. Mais rien dans les informations obtenues par le collectif n’indique que celle-ci ait été mise en place à ce jour. C’est pourquoi le collectif souhaite interroger la CNIL et le Ministère concernant les données récupérées sur les professeurs et les élèves, ainsi que sur l’usage qu’il en est fait.

Après l’accord, sans recours aux appels d’offres, signé fin novembre 2015 entre le ministère de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur (MENESR) et la société américaine Microsoft, le collectif EduNathon s’est formé pour le dénoncer. Le collectif a été débouté le 15 septembre dernier mais il continue ses actions et demande à la CNIL son avis concernant l’utilisation des données collectées dans le cadre des services déployés. Il s’agit particulièrement des données sur les élèves et les professeurs qui participent à l’expérimentation, objet de l’accord passé entre le MENESR et Microsoft.

Pour rappel, la « convention » signée fin novembre 2015 portait alors sur 5 points :

  • l’engagement dans une démarche visant à l’adhésion à une « charte de confiance » en cours de rédaction pour assurer la protection de la vie privée et des données personnelles des élèves et des enseignants ;
  • l’accompagnement et la formation des élèves et des enseignants ;
  • la mise à disposition de solutions pour une utilisation intelligente, facile et optimale des équipements mobiles ;
  • une expérimentation pour l’apprentissage du code à l’école ;
  • une aide aux acteurs français de l’e-éducation.

Évaluée à 13 millions d’euros et lancée début novembre 2015, avant même la signature de la convention, l’expérimentation intégrait donc une « Charte de confiance » qui devait l’encadrer. Le collectif ainsi que le Tribunal de Grande Instance de Paris, n’ont pour l’instant obtenu aucune information à ce sujet, y compris dans les conclusions envoyées par Microsoft et le MENESR la veille de l’audience du 8 septembre 2016 soit 11 mois après le début des travaux.

La rédaction de cette charte, ô combien importante au regard des données collectées, sera-t-elle terminée avant la fin de l’expérimentation ? Actuellement parents, enfants, adolescents, jeunes adultes et professeurs sont-ils étudiés sans en avoir été informés ? Ont-ils signé un document ?

Par l’entremise de son avocat (Cabinet FWPA/Paris), le collectif EduNathon vient donc d’adresser un courrier, à la CNIL pour une demande d’avis. Le même jour, un courrier a également été adressé au Ministère afin de s’assurer de l’existence de la charte de confiance. Les questions posées par le collectif sont les suivantes et elles concernent, avant tout, les professeurs et parents d’élèves :

  • Les parents (et enseignants) ont-ils été informés de l’expérimentation faite avec leurs enfants ?

  • Ont-ils signé un accord avec l’Éducation Nationale qui autorise explicitement la société Microsoft à collecter les données concernant leurs enfants mineurs ?

  • Quel est la teneur du texte qu’ils ont signé ?

  • Connaissent-ils les données qui sont communiquées à Microsoft ?

  • Quelles sont les données récupérées par Microsoft, où sont-elles stockées, pendant combien de temps ?

Au même titre que pour les impacts économiques et sociaux liés à la mise en place de cette convention, les Français ont le droit de savoir.

Ils doivent donc être informés de la façon dont l’État, et plus particulièrement le Ministère en charge de l’éducation, agit pour préserver les enfants, la vie privée des familles et des professeurs. L’Éducation Nationale s’affirme régulièrement comme un sanctuaire. Elle a déjà, par le passé, bouté hors de ses murs la « malbouffe » et d’autres tentatives de mercantilisme.

Comment un sanctuaire peut-il maintenant ouvrir la porte à la captation de données pour l’éternité ?

Le collectif souhaite donc s’assurer que toutes les démarches et déclarations ont été réalisées dans les délais, dans le cadre de la loi et de l’éthique dont doivent bénéficier les élèves, mineurs, et les personnels administrés par l’Éducation Nationale

télécharger le communiqué de presse (pdf) : cp_edunathon_cnil_161110