EduNathon interroge Bercy

Announcement Date: 9 février 2017

Le Collectif EduNathon demande à Bercy si l’accord entre l’Éducation Nationale et Microsoft relève ou non du mécénat. Alors que la convention portait sur 13 millions d’Euros, le collectif EduNathon interroge Bercy sur

le traitement fiscal qui lui sera accordée.

En septembre 2016, la société Microsoft avait justifié son partenariat en expliquant au collectif EduNathon que les 13 millions d’euros étaient assimilés à du « Mécénat ».

Or, le mécénat permet à l’entreprise donatrice (tout comme pour les particuliers qui payent l’impôt) de défiscaliser 60% du montant de ses dons. Cela équivaut donc à 7 800 000 euros que la société Microsoft France pourrait déduire simplement de ses impôts 2016 au titre de la convention signée avec le Ministère de l’Éducation Nationale. Ce sont alors 7,8 Millions d’euros que l’état n’encaisserait pas au profit d’une action purement commerciale qui est dénoncée par le collectif EduNathon.

Ce qui était un partenariat « gratuit » deviendrait donc un partenariat « payant », mais sans passer par la case « marchés publics ».

Heureusement, les textes sur le mécénat sont clairs : le mécène ne peut pas percevoir de retour direct ou indirect de son don et dans le cas précis de cette convention, les « dons » ne peuvent pas être considérés comme du mécénat. Ces pratiques nous paraissent abusives et déloyales vis-à-vis des Entreprises du Numérique Libre (ENL) et des Entreprises de Service du Numérique (ESN).

Cela jette également le doute sur le programme international « Techsoup » de Microsoft qui permet aux associations et fondations d’acquérir à prix coûtant voir gratuitement des logiciels et services d’éditeurs étrangers. La question se pose là aussi de savoir si ces dons sont également défiscalisés, ce qui créerait un déséquilibre de traitement mettant en danger les emplois locaux et nationaux.

Fort de ces questions, le collectif EduNathon attend donc un retour clair et précis de la part de Bercy concernant le traitement fiscal réservé à Microsoft dans le cadre des 13 millions d’euros de la convention signée avec le Ministère de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.